Ces conditions définissent le cadre commun des prestations. Le devis et le contrat signés précisent les missions retenues, les tarifs et les particularités du logement. En cas de contradiction, les conditions particulières signées prévalent.
1. Prestataire
CELES’TEA, SARL au capital de 2 000 euros, 17 rue Octave Bonnel, 27110 Le Neubourg, SIREN 948 066 626, 948 066 626 RCS Évreux, TVA FR34 948 066 626, exerçant sous le nom commercial EureBnB Conciergerie.
2. Objet et prestations
Les prestations de conciergerie peuvent notamment porter sur les conseils de présentation du logement, la préparation des informations pratiques, l’accueil et l’assistance des voyageurs pendant le séjour, la coordination du ménage et du linge ainsi que le signalement des incidents au propriétaire. Seules les missions expressément retenues dans le devis et le contrat sont dues.
3. Devis et contrat
Les prestations sont proposées sur devis. Le contrat est conclu lorsque chaque partie a signé le document PDF qui lui a été adressé. Le propriétaire garantit l’exactitude des informations communiquées et sa capacité à proposer légalement le logement à la location saisonnière.
4. Prix et paiement
Les prix, exprimés en euros et toutes taxes comprises pour un consommateur, figurent dans le devis ou les conditions particulières. La facturation est mensuelle et le règlement s’effectue par virement bancaire à l’échéance indiquée sur la facture.
Pour un client professionnel, tout retard entraîne de plein droit les pénalités indiquées au contrat ou sur la facture ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.
5. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin avec un préavis d’un mois, selon les modalités du contrat. Les sommes dues pour les prestations réalisées jusqu’à la date effective de fin restent exigibles.
6. Obligations du propriétaire
Le propriétaire fournit les informations, autorisations, accès et équipements nécessaires. Il demeure responsable de la conformité, de la sécurité, de l’assurance et des déclarations administratives, fiscales ou réglementaires relatives au logement et à sa location, sauf mission expressément confiée au prestataire.
7. Exécution et intervenants
EureBnB Conciergerie exécute les missions avec diligence et peut coordonner les intervenants nécessaires à la préparation du logement. Le devis ou le contrat précise les conditions financières, responsabilités et modalités de recours à ces intervenants.
8. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses fautes dans les limites permises par la loi. EureBnB Conciergerie ne répond pas des décisions ou interruptions des plateformes, des informations inexactes remises par le propriétaire ni des événements de force majeure.
9. Rétractation des consommateurs
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.
S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des services exécutés jusqu’à sa rétractation. Si la prestation a été entièrement exécutée, le droit ne disparaît qu’après demande expresse et reconnaissance de cette conséquence.
Formulaire type
À envoyer à CELES’TEA – EureBnB Conciergerie, 17 rue Octave Bonnel, 27110 Le Neubourg, ou à eurebnb@gmail.com : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description], contrat conclu le [date], nom et adresse du client, date et signature en cas d’envoi papier. »
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à eurebnb@gmail.com ou au siège social.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront ajoutées dès la finalisation de l’adhésion du prestataire. Ce recours gratuit est réservé aux consommateurs après une réclamation écrite préalable restée sans solution.
11. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie des règles protectrices de compétence territoriale prévues par la loi. Pour les clients professionnels, les modalités de règlement sont précisées au contrat, sans exclure une tentative amiable préalable.
Version du 29 juillet 2026.